Conditions Générales d’Utilisation

En date du 01/10/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet ZEdrone, accessible à l’adresse https://zedrone.fr (le « Site »).

Définition des différentes parties :

  • Le Concédant : société exploitante de la marque ZEdrone déposée à l’INPI ;
  • Le Licencié : société ayant signé un contrat de licence de marque ZEdrone avec le Concédant ;
  • Le Prospect : la personne physique ou morale qui visite le Site internet ;
  • Le Client : le Prospect qui contractualise avec le Licencié.

Le Site constitue une vitrine du réseau ZEdrone et est un outil de mise en relation avec des télépilotes/licenciés susceptibles de proposer des prestations. Le Site ne constitue pas une boutique en ligne et ne permet pas la conclusion d’un contrat de vente ni le paiement en ligne auprès de la tête de réseau ZEdrone.

Le Site permet d’accéder à la liste des services proposés par les Licenciés du réseau ZEdrone comme : la liste détaillée des services, les tarifs indicatifs mais qui ne sont pas fermes car ils seront adaptés à la localisation et à la complexité du projet du Prospect, un formulaire permettant de simuler les tarifs indicatifs du projet client puis d’être mis en relation avec un Licencié du réseau ZEdrone.
A aucun moment, le Site ne constituera un contrat entre le client et les licenciés de ZEdrone, et le Site ne sera pas non plus un site de paiement en ligne.
Les services décrits sur le Site s’adressent aux particuliers, aux entreprises, aux syndics de copropriétés et aux collectivités.

2. Licenciés indépendants et prestations

Les licenciés présentés ou mis en relation par le Site sont des prestataires indépendants. Ils contractent avec les Clients finaux en leur nom propre et à leurs propres risques, et sont seuls responsables de l’exécution des prestations qu’ils proposent.

Le contrat de licence prévoit notamment : « Le Licencié doit se comporter comme un partenaire indépendant développant pour lui-même en son nom propre et à ses propres risques son activité. » Il prévoit également que le licencié « conserve l’entière responsabilité de la direction de son entreprise ».

En conséquence, les demandes des prospects via le Site peuvent être transmises à un licencié du réseau ZEdrone : coordonnées, adresse, description du projet. C’est le prestataire Licencié qui devra présenter au prospect : son identité, le contenu de son devis, ses conditions contractuelles, ses assurances et ses modalités d’exécution.

3. Responsabilité de ZEdrone : tête de réseau de la Licence
ZEdrone, en sa qualité de tête de réseau des membres Licenciés, n’est pas le prestataire chargé de l’exécution des prestations proposées par les licenciés. Selon des règles impératives applicables, chaque Licencié assume seul la responsabilité de son activité, de ses devis, de ses contrats, de ses salariés ou intervenants, de ses matériels, de ses assurances et de l’exécution de ses prestations vis-à-vis des clients et des tiers. Le contrat de licence stipule que : « Le Concédant ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dettes du Licencié, auquel il n’est lié par aucun lien de subordination » et « Le Concédant demeure exclusivement un prestataire, sans qu’il ne puisse encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par la clientèle du Licencié ou par le Licencié lui-même, notamment au titre de l’exploitation commerciale, administrative ou financière. » Aucune disposition des présentes CGU ne constitue un mandat, une représentation ou une autorisation donnée à un licencié d’agir au nom de ZEdrone. Le contrat prévoit que le licencié « n’est pas autorisé à agir au nom du Concédant dans le but de lier celui-ci ».
4. Propriété intellectuelle

La marque ZEdrone et les éléments qui la composent, notamment ses signes distinctifs, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le contrat fourni prévoit que « La marque ZEdrone demeure la propriété exclusive du Concédant » et interdit au licencié de la déposer, de la modifier, de la céder ou de l’utiliser hors du cadre contractuel.

La marque ZEdrone est déposée à l’INPI sous le numéro 5059483, avec une date de dépôt au 03/06/2024. La marque est détenue en copropriété, à parts égales de 50 %, par SAS MOTUSERVICES et SAS OZZURRA.

Le Site, sa structure, ses textes, ses photographies, ses vidéos, ses graphismes, son logo, ses signes distinctifs, ses bases de données et tout autre élément qui y figure sont protégés.

5. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige ayant trait aux CGU entre le Client et le Concédant de la tête de réseau de la Licence ZEdrone sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du Concédant ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de Commerce du siège du Concédant, des tribunaux matériellement compétents relevant du Concédant. Le Client reconnaît expressément ce principe.

6. Modification des CGU

ZEdrone, en sa qualité de tête de réseau des membres Licenciés, peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du Site, de ses services, de la réglementation ou de ses besoins organisationnels.

Le Prospect pourra à tout moment consulter sur le Site les CGU en vigueur qu’il pourra lire.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.

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